Suite à la consultation dématérialisée des membres du comité de l’eau de l’Isère du 7 au 9 juin 2022, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté préfectoral n°38-2022-06-16-00006 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse du territoire Isérois, hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines.
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 juillet 2022. En cas d’amélioration suffisante
de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.
Vous trouverez cet arrêté sur le site internet : http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse2/Secheresse
Mesures de restriction :
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Le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre 38-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022, repris en annexe.
Le niveau 1 de vigilance ne s’accompagne d’aucune mesure de restriction mais chaque citoyen et chaque usager est invité à être vigilant et économe dans sa consommation d’eau. Faire preuve de civisme dans sa consommation quotidienne d’eau revient à préserver pour chacun les biens précieux que sont la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Le niveau 2 d’alerte impose notamment les restrictions suivantes sur les usages de l’eau :
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Pour tous :
– Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ;
– Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
– Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m³ à usage privé, la remise à niveau est interdite de 18h à 9h ;
– Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris publics et privés, des espaces verts publics, des jardins potagers, des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ;
– Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;
– Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;
– Réduction de 25 % et interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau (par exemple les puits privés) ;
– Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;
– Interdiction des travaux en cours d’eau.
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Pour les usages économiques :
– Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;
– Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
– Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible ;
– Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs).
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Pour l’agriculture :
– Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :
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cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
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utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée et économe (goutte à goutte, micro-aspersion…), et déclarés à l’administration ;
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prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;
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– Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d‘eau est autorisé pour la levée des cultures ;
– Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 11h à 18h.
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Pour l’industrie et l’artisanat :
– Baisse de 25 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :
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Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
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Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;
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Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ;
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Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :
– Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;
– Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;
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Pour l’usage neige de culture :
– Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenues collinaires si présence de compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;
– Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau eau potable ou via un réseau interconnecté avec un réseau eau potable.
Les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable peuvent être limités par décision de la structure compétente en eau potable.