Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

Vie Pratique
modifié le 16/11/2021

L’arrêté n°38-2021-11-15-00002 du 15 novembre 2021 prorogeant l’arrêté n°38-2017-01-13-005 du 13 janvier 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées afin de permettre les travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) est disponible ici.

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28/05/2026
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Attention aux démarchages frauduleux se faisant passer pour Enedis

Une nouvelle vague de démarchage frauduleux, notamment par téléphone, est actuellement en cours. Des personnes se font passer pour Enedis ou ses partenaires afin de proposer de fausses offres commerciales ou d’obtenir des informations personnelles. Nous vous invitons à la plus grande vigilance et vous rappelons que : Les interventions d’Enedis relèvent exclusivement de missions de service […]

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