Autorisation de sortie de territoire

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modifié le 20/12/2017

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parental: cerfa N° 15646*01

Ce formulaire est accessible en ligne sur le site : www.service-public.fr. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou en mairie.

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01/02/2023
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Démarche handicap et inclusion

Plus d’informations sur le site de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en cliquant sur le lien suivant : Une place pour chacun-e Besoin de renseignements ou d’accompagnement ? Prenez contact avec le référent Handicap du territoire ! Mail : soutien.enfance@cc-coeurdechartreuse.fr Téléphone : 07 84 34 85 90 Fixe : 04 76 66 65 […]

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13/01/2023
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Maison Emploi Pays Voironnais Sud Grésivaudan

Réunion d’information sur le Contrat d’Engagement Jeune – Vendredi 3 février 2023 à 10h La Maison de l’Emploi et de la Formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan accompagne les jeunes 16/25 ans non scolarisés et leur permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) : accompagnement personnalisé de […]

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