Autorisation de sortie de territoire

Vie Pratique
modifié le 20/12/2017

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parental: cerfa N° 15646*01

Ce formulaire est accessible en ligne sur le site : www.service-public.fr. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou en mairie.

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28/11/2023
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Rénovation énergétique

Rénovation énergétique : La réglementation évolue en 2023 (Source : gouvernement.fr) : Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut plus être loué si sa consommation d’énergie dépasse le seuil de 450 kWh/m2/an Les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028. […]

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16/11/2023
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Obligation d’équipements spéciaux en période hivernale

Vous trouverez ici le nouvel arrêté préfectoral en Isère listant les communes, dont la nôtre, soumises à l’obligation d’équipements spéciaux de certains véhicules en période hivernale, qui a été signé le 10 octobre 2023. Il se substitue à l’arrêté préfectoral n°38-2021-07-10-00006 du 7 octobre 2021. Pendant la période du 1er novembre d’une année au 31 […]

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