Autorisation de sortie de territoire

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modifié le 20/12/2017

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parental: cerfa N° 15646*01

Ce formulaire est accessible en ligne sur le site : www.service-public.fr. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou en mairie.

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25/10/2020
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COVID – COUVRE-FEU : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2020

Vous trouverez l’arrêté préfectoral créant une zone de couvre dans l’ensemble des communes du département de l’Isère en cliquant ici. Toutes les communes du département de l’Isère sont désormais concernées par le « couvre-feu » de 21h00 à 06h00. Cela signifie concrètement que les déplacements des personnes sont interdits entre 21h00 et 06h00 sauf pour […]

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25/10/2020
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COVID – Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020

Extrait: 2-1. Les mesures applicables dans l’ensemble du département de l’Isère a- Les rassemblements, réunions ou activités de plus de 6 personnes sur la voie publique sont interdits à l’exception des rassemblements : à caractère revendicatif qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture (art. L.211-1 du code de la sécurité intérieure) ; à caractère […]

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20/10/2020
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Arrêté fin sécheresse pour le Guiers

L’arrêté préfectoral n°38-2020-09-15-003 du 15 septembre 2020 plaçant le département de l’Isère en situation de Vigilance et d’Alerte Sécheresse jusqu’au 30 novembre 2020 est abrogé. Le bassin du Guiers n’est plus concerné par ces restrictions. Vous trouverez le nouveau arrêté en cliquant ici.  

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