Autorisation de sortie de territoire

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modifié le 20/12/2017

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parental: cerfa N° 15646*01

Ce formulaire est accessible en ligne sur le site : www.service-public.fr. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou en mairie.

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27/05/2019
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Offres d’emploi

– Agent technique polyvalent: CDD de 2 moi à partir de juin – Entremont le Vieux
– Agent polyvalent du service technique: CDD 2 mois du 3 juin 2019 au 2 aout 2019 – St Joseph de Rivière

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22/03/2019
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PERMANENCES INFO ENERGIE

Dans le cadre de son action en faveur du climat, la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse propose des PERMANENCES INFO ENERGIE assurées par une Conseiller.ère Energie des associations AGEDEN et ASDER – Espaces Info Energie Entre-deux-Guiers (Siège de la Communauté de Communes) mercredi 9 janvier 2019 vendredi 1 février 2019 mercredi 6 mars 2019 […]

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