Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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05/11/2019
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIGILANCE ET ALERTE SÉCHERESSE

L’arrêté préfectoral n°38-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 place le département de l’Isère en situation de Vigilance, d’Alerte et d’Alerte Renforcée au titre de la Sécheresse. Le bassin du Guiers est placé en situation d’Alerte. Vous trouverez cet arrêté sur le site internet : http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse2/Secheresse En Alerte, des mesures de restrictions sont imposées, entre autres : […]

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