Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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30/10/2025
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Circulation – Voirie

RD520C: Secteur du « Pas du Frou »
Alternat manuel du 17 au 21 novembre 2025
RD 512: Le grand Chenevey
Fermeture totale du 20 au 24 octobre 2025 nuit et jour
Fermeture totale du 27 octobre au 8 novembre 2025 de 8h à 17h

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