Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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31/10/2020
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Covid-19: mesures complémentaires en Isère

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Préfet de l’Isère prend des mesures complémentaires dans le cadre du confinement en vigueur sur le territoire national Le décret ministériel n°2020-1310 du 29 octobre instaure un nouveau confinement, et prescrit les mesures générales relatives à celui-ci, applicables sur l’ensemble du territoire national. Le Préfet de l’Isère a pris, en outre, […]

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31/10/2020
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COVID 19 – ouverture des services de l’intercommunalité

Durant le re-confinement nos services restent ouverts Suite aux annonces du Président de la République concernant le re-confinement pour faire face à l’épidémie de COVID-19 nous vous informons que les services de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse listés, ci-dessous, restent ouverts et fonctionnent selon les jours et horaires habituels : la collecte des […]

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31/10/2020
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L’A à Z du confinement

                                    Vous pouvez télécharger l’affiche en cliquant ici. Pour plus de précisions concernant le nouveau décret confinement cliquez ici.

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20/10/2020
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Arrêté fin sécheresse pour le Guiers

L’arrêté préfectoral n°38-2020-09-15-003 du 15 septembre 2020 plaçant le département de l’Isère en situation de Vigilance et d’Alerte Sécheresse jusqu’au 30 novembre 2020 est abrogé. Le bassin du Guiers n’est plus concerné par ces restrictions. Vous trouverez le nouveau arrêté en cliquant ici.  

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