Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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30/06/2025
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2 postes périscolaire école St Pierre d’Entremont pour l’année scolaire 2025/2026
-2 postes animateur/animatrice à l’AADEC pour cet été 2025

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30/06/2025
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Circulation – Voirie

Travaux RD 102B: Pont Durand/Replat/Préversin
Travaux RD 512: Route du Cucheron/Lieu-dit le Chenevey
Travaux RD 912: Route des Entremonts

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