Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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21/12/2020
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Réouverture déchèteries sous conditions

ACCES AUX DECHETERIES SOUS CONDITIONS   Aux particuliers pour les usagers n’ayant plus de capacité de stockage à leur domicile sur les 2 sites, à Entre-deux-Guiers et St-Pierre-d’Entremont Les conditions de dépôt suivantes devront être strictement respectées: 1 seul passage par jour maximum 2 m3 de déchets par passage maximum 2 flux de déchets différents par […]

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