Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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16/02/2020
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Offres d’emploi

–  Auxiliaire de puériculture ou EJE ou Infirmier(e) – Crèche fées et lutins à St Pierre de Chartreuse
– Animateurs, services et ménage – accueil de loisirs intercommunal – Centre Social des Pays du Guiers

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