Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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31/07/2020
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Offres d’emploi

–  Auxiliaire de puériculture ou EJE ou Infirmier(e) – Crèche fées et lutins à St Pierre de Chartreuse
– Animateurs, services et ménage – accueil de loisirs intercommunal – Centre Social des Pays du Guiers

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24/07/2020
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Recensement citoyen

Tout Français ayant atteint l’âge de 16 ans, fille ou garçon, doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics et est indispensable pour pouvoir participer à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (J.A.P.D). Comment et où se faire recenser […]

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