Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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27/05/2019
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Offres d’emploi

– Agent technique polyvalent: CDD de 2 moi à partir de juin – Entremont le Vieux
– Agent polyvalent du service technique: CDD 2 mois du 3 juin 2019 au 2 aout 2019 – St Joseph de Rivière

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22/03/2019
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PERMANENCES INFO ENERGIE

Dans le cadre de son action en faveur du climat, la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse propose des PERMANENCES INFO ENERGIE assurées par une Conseiller.ère Energie des associations AGEDEN et ASDER – Espaces Info Energie Entre-deux-Guiers (Siège de la Communauté de Communes) mercredi 9 janvier 2019 vendredi 1 février 2019 mercredi 6 mars 2019 […]

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