Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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01/02/2023
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Démarche handicap et inclusion

Plus d’informations sur le site de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en cliquant sur le lien suivant : Une place pour chacun-e Besoin de renseignements ou d’accompagnement ? Prenez contact avec le référent Handicap du territoire ! Mail : soutien.enfance@cc-coeurdechartreuse.fr Téléphone : 07 84 34 85 90 Fixe : 04 76 66 65 […]

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13/01/2023
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Maison Emploi Pays Voironnais Sud Grésivaudan

Réunion d’information sur le Contrat d’Engagement Jeune – Vendredi 3 février 2023 à 10h La Maison de l’Emploi et de la Formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan accompagne les jeunes 16/25 ans non scolarisés et leur permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) : accompagnement personnalisé de […]

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