Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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05/03/2026
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Distribution cartes électorales

Les personnes nouvellement inscrites sur les listes électorales depuis les dernières élections législatives ainsi que les personnes qui auront atteint la majorité entre le 10/06/2024 et le 15/03/2026 vont recevoir prochainement leur carte électorale. Si toutefois vous ne receviez pas celle-ci au plus tard le 05/03/26, merci de vous rapprocher du secrétariat de mairie.

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05/03/2026
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PROCURATIONS ELECTIONS MUNICIPALES 15 ET 22 MARS 2026

Les électeurs ont la possibilité d’établir une procuration jusqu’à la veille du vote, cependant pour les petites communes, les listes sont éditées au plus tard la veille du scrutin. Afin que vos procurations puissent être prises en compte, merci de ne pas attendre le dernier moment (sauf cas exceptionnel de type accident…). Dans le cas […]

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