Certificat d’hérédité

Vie Pratique
modifié le 19/01/2018

Utilité du certificat d’hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
– le versement d’une pension de retraite,
– toutes les autres créances des collectivités publiques.
– Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

Attention : la commune de Saint Pierre d’Entremont ne délivre pas de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser  à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

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16/12/2024
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Circulation – Voirie

Le début de la route de St Même RD45 C sera coupée à la circulation le lundi 15 et le mardi 16 décembre, du carrefour du pont VAGANEY, sur une une distance de 300 M sur la Route de St Même. Une déviation sera mise en place par le pont Marolliat pendant ces deux jours.

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